Politique de remboursement
Règles de remboursement, d’annulation et de régularisation des paiements Doniba. Version 1.0 du 8 octobre 2026.
1. Objet
La présente Politique précise les situations dans lesquelles DONIBA TECHNOLOGIE peut accorder un remboursement, un avoir, un crédit de service ou une régularisation de paiement. Elle complète les CGV et ne limite pas les droits impératifs accordés par la loi à certains clients.
2. Paiements remboursables
- Paiement effectué en double pour la même commande ou période.
- Paiement encaissé alors que la commande n’a pas été valablement créée en raison d’un dysfonctionnement imputable au parcours de paiement de DONIBA.
- Prélèvement ou débit erroné reconnu après vérification.
- Montant payé par erreur lorsque DONIBA confirme que le débit ne correspond à aucune dette contractuelle du Client.
- Indisponibilité technique majeure et prolongée du service imputable à DONIBA, lorsqu’un crédit ou remboursement au prorata est prévu par l’offre ou accordé à titre commercial.
- Tout autre cas dans lequel DONIBA ou la loi applicable prévoit expressément un remboursement.
3. Résiliation d’un abonnement
La résiliation avant la prochaine échéance stoppe le renouvellement futur. En principe, les sommes correspondant à une période déjà commencée ne sont pas remboursées lorsque le Client continue à disposer du service, sauf droit légal, dysfonctionnement éligible ou disposition particulière de l’offre.
4. Garantie commerciale de satisfaction
DONIBA peut accorder une garantie commerciale de satisfaction de sept (7) jours calendaires à compter de la première souscription payante d’un Client, sous réserve que cette garantie soit affichée sur l’offre au moment de l’achat.
Lorsqu’elle est activée sur une offre, cette garantie commerciale peut permettre au Client de demander un remboursement de la première période payée, sous réserve des conditions affichées lors de la souscription, de l’absence de fraude ou d’abus et des droits impératifs applicables.
5. Demande de remboursement
- Envoyer la demande à contact@doniba.com.
- Indiquer le nom du titulaire du compte, l’adresse e-mail du compte, la référence ou facture concernée, le montant et le motif de la demande.
- Fournir, si nécessaire, tout justificatif permettant de vérifier le paiement ou le dysfonctionnement.
- DONIBA examine la demande et communique sa décision dans un délai raisonnable.
6. Modalité du remboursement
Lorsque le remboursement est accepté, DONIBA privilégie le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction, lorsque cela est techniquement possible et autorisé par le prestataire de paiement. Les délais bancaires ou ceux des prestataires de paiement peuvent prolonger le délai effectif de crédit.
7. Cas non remboursables
- Simple changement d’avis après expiration d’une garantie commerciale annoncée, lorsque aucun droit impératif ne s’applique.
- Période d’abonnement déjà consommée lorsque le service a été normalement accessible et qu’aucun droit légal ou engagement contractuel ne prévoit de remboursement.
- Dépenses ou achats effectués directement par le Client auprès d’un prestataire tiers non inclus dans l’offre DONIBA.
- Dommages résultant d’une utilisation non conforme, d’un compte compromis par négligence du Client ou d’une violation des CGU, dans la mesure permise par la loi.
8. Paiements contestés
En cas de transaction contestée, DONIBA peut demander des informations supplémentaires au titulaire du compte et collaborer avec le prestataire de paiement concerné. La présente procédure ne limite pas les droits du titulaire auprès de sa banque ou de son prestataire de paiement.
9. Prorata, avoir et crédit de service
Lorsque le remboursement monétaire n’est pas le mécanisme le plus approprié ou lorsque le Client l’accepte, DONIBA peut proposer un avoir, une extension de durée ou un crédit de service. Aucune substitution à un droit impératif du consommateur ne peut être imposée.
10. Droit applicable
La présente Politique est interprétée avec les CGV, les CGU et la Politique de confidentialité. Le droit ivoirien et les textes OHADA applicables régissent le dispositif, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur.
11. Contact
Contact remboursement : contact@doniba.com | +225 07 01 70 01 56.
Références juridiques et documentaires
- Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, applicable à DONIBA TECHNOLOGIE en tant que SARL pluripersonnelle.
- Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques en Côte d’Ivoire.
- Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire.
- Loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité, ainsi que ses modifications applicables.
- Loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation, lorsque ses dispositions sont applicables aux clients consommateurs.
Documents liés
Ces documents se lisent ensemble :
- Conditions générales d’utilisation
- Conditions générales de vente
- Politique de confidentialité
- Politique de remboursement
DONIBA TECHNOLOGIE – Politique de remboursement – Version 1.0 – 8 octobre 2026