Conditions générales de vente
Abonnements SaaS, prestations et services payants proposés par DONIBA TECHNOLOGIE. Version 1.0 du 8 octobre 2026.
Préambule
Les présentes CGV encadrent la souscription, la facturation, le paiement, le renouvellement, la résiliation et l’exécution des abonnements et prestations payants proposés par DONIBA TECHNOLOGIE via Doniba.com ou tout autre canal commercial de la Société.
Article 1 – Champ d’application
Les CGV s’appliquent aux contrats conclus avec les Clients professionnels et, lorsque l’offre est ouverte aux particuliers, aux clients consommateurs. En cas de disposition impérative plus protectrice applicable au consommateur, cette disposition prévaut.
Article 2 – Description des offres
Les offres, plans, fonctionnalités, limites, quotas, tarifs, périodicités et éventuels frais supplémentaires sont ceux affichés sur Doniba.com, dans le devis, le bon de commande ou l’interface de souscription au moment de la commande. DONIBA peut proposer plusieurs niveaux de service et options complémentaires.
Article 3 – Processus de commande
- Le Client sélectionne l’offre, la périodicité et les options souhaitées.
- Le Client renseigne ou confirme ses informations de facturation et de contact.
- Avant validation définitive, le Client doit pouvoir vérifier le détail de sa commande, le prix total et corriger les éventuelles erreurs.
- Le Client confirme sa commande et choisit le moyen de paiement proposé.
- DONIBA envoie un accusé de réception ou une confirmation électronique de la commande selon le parcours prévu par la Plateforme.
Article 4 – Prix
Les prix sont affichés en FCFA et selon le cas avec les taxes applicables. Les frais additionnels éventuels sont indiqués avant la confirmation définitive de la commande. Une offre ou promotion est valable pendant sa durée et dans les limites qui y sont précisées.
Article 5 – Paiement
Les paiements peuvent être traités via Paytech. Le Client doit utiliser un moyen de paiement dont il est autorisé à disposer. En cas d’échec de paiement, DONIBA peut demander une régularisation, suspendre certaines fonctions ou résilier l’abonnement selon les conditions de l’offre.
Article 6 – Abonnements et renouvellement
Lorsque l’offre prévoit une souscription mensuelle, annuelle ou selon une autre périodicité, l’abonnement court pendant la période souscrite. Le renouvellement automatique n’est appliqué que lorsque cette modalité est clairement indiquée au moment de la souscription. Le Client peut désactiver le renouvellement conformément aux modalités affichées dans son compte ou communiquées par DONIBA.
Article 7 – Facturation
Les factures ou justificatifs électroniques sont mis à disposition ou adressés au Client selon le parcours de facturation. Le Client doit fournir des informations de facturation exactes et à jour.
Article 8 – Exécution du service
Pour les abonnements SaaS, l’accès au service est généralement activé après confirmation du paiement et création ou activation du compte. Les prestations sur mesure sont exécutées selon le devis, le cahier des charges, le bon de commande ou le contrat spécifique signé entre les parties.
Article 9 – Droit du consommateur et rétractation
Lorsque le Client est un consommateur, les droits impératifs qui lui sont accordés par la législation ivoirienne restent applicables. Pour les ventes à distance visées par la législation relative à la consommation, le délai et les modalités de retour, remboursement ou échange sont ceux prévus par les textes applicables à la nature du produit ou du service concerné. Les modalités précises de remboursement de DONIBA sont détaillées dans la Politique de remboursement.
Article 10 – Garanties et conformité
DONIBA s’engage à fournir le service correspondant à l’offre souscrite et à corriger, dans des délais raisonnables, les anomalies reproductibles qui relèvent de son périmètre. Les garanties légales impératives applicables au Client consommateur sont préservées.
Article 11 – Résiliation
Sauf dispositions différentes de l’offre ou du contrat particulier, le Client peut résilier son abonnement avant la prochaine échéance. La résiliation met fin au renouvellement futur et ne vaut pas automatiquement remboursement de la période déjà entamée, sous réserve des droits impératifs et des cas prévus par la Politique de remboursement.
Article 12 – Suspension pour impayé ou usage abusif
DONIBA peut suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes en cas d’impayé persistant, de fraude présumée, de tentative d’atteinte à la sécurité ou de violation grave des CGU. Lorsque cela est possible et approprié, le Client est informé et invité à régulariser la situation.
Article 13 – Données et export
Pendant l’abonnement, le Client peut accéder à son Contenu Client selon les fonctionnalités disponibles. À la fin du contrat, DONIBA peut prévoir une période limitée d’accès ou d’export avant suppression ou anonymisation, sous réserve des obligations légales et des conditions particulières de l’offre.
Article 14 – Responsabilité
Chaque partie répond des obligations qui lui incombent. DONIBA ne répond pas des préjudices résultant exclusivement d’une utilisation non conforme, d’informations inexactes fournies par le Client, d’un incident provenant d’un service tiers ou d’un cas de force majeure, sous réserve des responsabilités d’ordre public.
Article 15 – Réclamations
Le Client peut adresser toute réclamation à contact@doniba.com. DONIBA s’efforce d’accuser réception et de traiter les réclamations dans un délai raisonnable compte tenu de leur nature.
Article 16 – Droit applicable et règlement des différends
Les CGV sont régies par le droit ivoirien et, lorsque pertinent, par les Actes uniformes OHADA. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Les règles impératives de compétence et de protection du consommateur prévalent sur toute clause contraire.
Article 17 – Acceptation
La validation de la commande ou la signature du devis ou du bon de commande, selon le parcours retenu, vaut acceptation des présentes CGV, des CGU et de la Politique de remboursement lorsqu’elles sont applicables et accessibles avant la commande.
Références juridiques et documentaires
- Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, applicable à DONIBA TECHNOLOGIE en tant que SARL pluripersonnelle.
- Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques en Côte d’Ivoire.
- Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire.
- Loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité, ainsi que ses modifications applicables.
- Loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation, lorsque ses dispositions sont applicables aux clients consommateurs.
Documents liés
Ces documents se lisent ensemble :
- Conditions générales d’utilisation
- Conditions générales de vente
- Politique de confidentialité
- Politique de remboursement
DONIBA TECHNOLOGIE – Conditions générales de vente – Version 1.0 – 8 octobre 2026